J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13116

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à l'enquête Panel Transport de la communauté urbaine du Grand Nancy

NOR : ECOS9950033A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général no 52/D131 du comité du label du 17 juin 1999, accordé à l'enquête Panel Transport de la communauté urbaine du Grand Nancy ;
Vu l'avis no 657898 du 26 juillet 1999 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de Lorraine (INSEE), un traitement automatisé d'informations individuelles relatives au Panel Transport de la communauté urbaine du Grand Nancy.
L'objectif de cette enquête est, pour la communauté urbaine du Grand Nancy, de disposer d'un outil d'observation des évolutions des comportements en matière de déplacements.

Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la vie professionnelle, les déplacements des personnes, les loisirs, les habitudes de vie et de comportement.

Art. 3. - L'INSEE est le seul destinataire des informations nominatives recueillies.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de Lorraine de l'INSEE.

Art. 5. - Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
P. Champsaur